Jugement commercial 2026TALCH06/00386

Audience publique du jeudi, dix-huit juin deux mille vingt-six.

Numéros de rôle TAL-2023-05465 & TAL-2023-10196

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Joan SASSON, juge-déléguée ;
Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

I. TAL-2023-05465

Entre :

Madame PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 12 juin 2023,

comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA (anc. SOCIETE1.) SARL), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 12 juin 2023,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

 

 

II. TAL-2023-10196

Entre :

Madame PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, signifié en date du 12 décembre 2023,

comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, signifié en date du 12 décembre 2023,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le   Tribunal :

 

Faits

 

En date du 2 novembre 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE2.)) (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat en vue de l’introduction en bourse de SOCIETE1.) (ci-après la « Convention »).

 

En date du 30 avril 2021, PERSONNE1.), la compagne du gérant de SOCIETE2.), a souscrit à 50.000 actions de SOCIETE1.) de 2,- EUR chacune, soit pour le montant total de 100.000,- EUR.

 

Ledit montant a été viré sur le compte bancaire de SOCIETE1.) en date du 4 mai 2021.

 

Procédure

 

Par exploit d’huissier du 12 juin 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.

 

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-05465 du rôle.

 

Par exploit d’huissier du 7 décembre 2023 et en vertu d’une ordonnance présidentielle rendu en date du 29 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») sur les sommes, effets ou avoirs qu’elle détient ou détiendra au nom et pour le compte de SOCIETE1.) pour avoir sûreté et obtenir paiement jusqu’à concurrence du montant de 100.000,- EUR.

 

La saisie-arrêt a été dénoncée à SOCIETE1.) par exploit d’huissier du 12 décembre 2023, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt et demande en condamnation au paiement du montant pour lequel la saisie-arrêt a été pratiquée.

 

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier du 14 décembre 2023.

 

L’affaire relative à la saisie-arrêt pratiquée a été inscrite sous le numéro TAL-2023-10196 du rôle.

 

Par ordonnance du 22 mars 2024, les rôles n° TAL-2023-05465, TAL-2023-10196 et TAL-2024-00207 ont fait l’objet d’une jonction.

 

Par ordonnance du 29 mars 2024, le rôle n° TAL-2024-00207 a été disjoint des rôles n° TAL-2023-05465 et TAL-2023-10196.

 

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 7 juillet 2025.

 

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 6 mai 2026.

 

Prétentions et moyens des parties

 

Aux termes de ses conclusions de synthèse du 19 novembre 2024, PERSONNE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 100.000,- EUR, avec les intérêts au taux légal à compter du jour du décaissement, le 4 mai 2021, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Elle sollicite encore à voir prononcer la nullité, sinon la résolution judiciaire, du bulletin de souscription du 30 avril 2021.

 

Elle demande à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt du 7 décembre 2023 et partant à voir rejeter la demande de SOCIETE1.) en mainlevée de la mesure.

 

Elle réclame en outre l’allocation d’un montant de 3.500,- EUR à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement exposés, ainsi que d’un montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Elle demande enfin à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire sans caution et conclut à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle n’a obtenu aucune contrepartie, aucun retour sur investissement, ni même aucune information de la part de SOCIETE1.) quant à la souscription qu’elle a réalisée et quant à l’utilisation des fonds virés. Elle indique avoir transféré en toute confiance le montant de 100.000,- EUR à SOCIETE1.), conformément au bulletin de souscription, alors que les fonds remis n’auraient pas été utilisés conformément à l’usage auquel ils auraient été destinés. Elle considère que SOCIETE1.) s’est de ce fait rendue coupable d’un abus de confiance, sinon d’une escroquerie.

 

Elle explique qu’en vertu de la Convention, il aurait appartenu à SOCIETE2.) de lever des fonds auprès d’investisseurs qualifiés, avec comme objectif de procéder à une augmentation de capital de SOCIETE1.) à concurrence d’environ 600.000,- EUR. Toutefois, cette augmentation de capital n’aurait finalement pas pu être réalisée. En effet, en omettant de déposer ses bilans endéans le délai légalement imparti, SOCIETE1.) aurait créé un obstacle sérieux à son introduction dans le marché boursier. SOCIETE1.) aurait encore émis des menaces à l’encontre de SOCIETE2.) et n’aurait pas signé les contrats requis avec les « listings sponsors ».

 

Au vu de ces manquements dans le chef de SOCIETE1.), PERSONNE1.) conclut que la souscription litigieuse est entachée de nullité, au motif qu’elle est dépourvue de cause réelle et sérieuse ab initio, sinon dépourvue d’objet, puisque l’introduction en bourse n’aurait pas pu se réaliser conformément à ce qui aurait été promis. Elle renvoie à cet égard aux dispositions des articles 1108 et 1131 du Code civil.

 

En tout état de cause, PERSONNE1.) indique qu’elle a été « victime d’une erreur sur les qualités substantielles de [SOCIETE1.)] quant à la prétendue introduction dans le marché boursier lequel constitue la raison essentielle de son engagement ».

 

Elle renvoie encore aux dispositions de l’article 1184 du Code civil pour conclure que le comportement fautif de SOCIETE1.) justifie la résolution judiciaire de la souscription litigieuse.

 

Elle soutient qu’aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire en cas d’action en résolution d’un contrat, et considère qu’en tout état de cause, l’assignation du 12 décembre 2023 relative à la saisie-arrêt pratiquée, doit être considérée comme valant mise en demeure.

 

PERSONNE1.) conclut au rejet de l’exception de libellé obscur soulevée par SOCIETE1.). Elle souligne que la demande en restitution des montants souscrits suivant le bulletin de souscription du 30 avril 2021 emporte nécessairement celle tendant à la nullité ou à la résolution judiciaire dudit bulletin, ce que la partie défenderesse aurait d’ailleurs bien compris au vu de ses conclusions ultérieures. Il ne ferait aucun doute, à la lecture de l’assignation, qu’il s’agit du bulletin de souscription du 30 avril 2021 et non pas de celui du 20 avril 2021 tel qu’indiqué dans ses conclusions ultérieures, cette indication relevant d’une simple erreur matérielle. Elle soutient, enfin, qu’aucune atteinte aux droits de la défense de SOCIETE1.) n’est établie en l’espèce, celle-ci ayant été en mesure de présenter ses moyens de défense.

 

Elle fait encore plaider que la demande en résolution du bulletin de souscription litigieux ne constitue pas une demande nouvelle par rapport aux prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance, en raison de l’indication erronée de la date dudit bulletin, puisque la défenderesse saurait pertinemment de quel bulletin il s’agit.

 

Elle précise qu’elle ne demande plus la résolution judiciaire de la Convention, mais uniquement l’annulation, sinon la résolution judiciaire, du bulletin de souscription litigieux.

 

Aux termes de ses dernières conclusions, SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de la demande de PERSONNE1.).

 

SOCIETE1.) soulève, in limine litis, l’exception tirée du libellé obscur et conclut à la nullité de l’assignation du 12 juin 2023. Elle relève qu’aux termes de ladite assignation, PERSONNE1.) sollicite la résolution judiciaire de la Convention, alors qu’elle ne serait pas partie à ce contrat. Elle réclamerait également aux termes de son assignation la restitution du montant de 100.000,- EUR, ce dernier n’étant toutefois pas en lien avec la Convention conclue entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). SOCIETE1.) en déduit que les prétentions de PERSONNE1.) sont « confuses voire contradictoires » et ne lui permettrait pas de comprendre ce qu’elle réclame précisément, ni sur quelle base. SOCIETE1.) ajoute que dans ses conclusions subséquentes, PERSONNE1.) sollicite la résolution d’une souscription du 20 avril 2021, alors qu’aucune souscription n’aurait eu lieu à cette date. SOCIETE1.) serait dès lors dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense.

 

Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande PERSONNE1.) en résolution de la Convention, au motif que la demanderesse n’aurait pas qualité pour agir en résolution de la Convention, à défaut d’être partie à ladite convention.

 

A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande de PERSONNE1.) tendant à la résolution judiciaire de la Convention.

 

SOCIETE1.) conclut en outre à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) tendant à l’annulation, sinon à la résolution judicaire, du bulletin de souscription du 30 avril 2021, pour être une demande nouvelle, sinon au rejet de ladite demande.

 

Elle conclut encore à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande de PERSONNE1.) tendant au paiement du montant de 100.000,- EUR, outre les intérêts, cette demande figurant « dans l’acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité », alors qu’elle aurait déjà figurée dans l’assignation du 12 juin 2023.

 

Elle conclut au rejet de la demande de PERSONNE1.) formulée dans l’assignation du 12 juin 2023 et tendant au paiement du montant de 100.000,- EUR, outre les intérêts, ainsi qu’au rejet de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt opposition formée entre les mains de SOCIETE3.), et sollicite la mainlevée immédiate de ladite saisie-arrêt opposition.

 

Elle conclut encore au rejet tant de la demande de PERSONNE1.) en condamnation à lui payer une indemnisation pour les frais de recouvrement exposés que de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

 

Elle réclame l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Elle demande de surcroît à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire en ce qui concerne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée et conclut à la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

SOCIETE1.) donne à considérer qu’elle a décidé, en juin 2020, d’ouvrir 60 nouveaux magasins au sein des centres commerciaux SOCIETE4.) en France. Dans cet esprit d’accroissement de son développement, elle aurait été mise en relation avec SOCIETE2.) en octobre 2020. En vertu de la Convention signée avec SOCIETE2.), cette dernière aurait été chargée de l’introduction en bourse de SOCIETE1.) ainsi que de trouver des investisseurs permettant une levée rapide de fonds. SOCIETE2.) aurait garanti à SOCIETE1.) un succès total de l’opération et une levée de fonds immédiate, estimée à environ 600.000,- EUR. Il aurait été prévu entre les cocontractants que la levée de fonds devait intervenir avant l’introduction en bourse, sous forme de bulletins de souscription.

 

Toutefois, et malgré de nombreuses promesses de la part de SOCIETE2.), SOCIETE1.) n’aurait pas été introduite en bourse. De surcroît, SOCIETE2.) n’aurait réussi à obtenir que 100.000,- EUR au lieu des 600.000,- EUR indiqués au moment de la conclusion de la Convention.

 

SOCIETE1.) souligne à cet égard que SOCIETE2.) elle-même figurait comme souscripteur de 5% du nouveau capital dans les deux « brochures investisseurs » qu’elle aurait rédigées, mais qu’elle n’a pas versé les fonds correspondants, malgré une mise en demeure.

 

La défenderesse en conclut que SOCIETE2.) n’a pas respecté ses obligations contractuelles et qu’elle lui a de ce fait occasionné un grave préjudice, raison pour laquelle elle aurait finalement « résolu » la Convention suivant courrier du 23 juillet 2022, conformément à son article 9.3., et demandé la restitution de la somme de 25.000,- EUR payée lors de la conclusion de ladite convention.

 

SOCIETE1.) conteste les manquements qui lui sont reprochés par PERSONNE1.), qui prendrait fait et cause pour SOCIETE2.).

 

Elle fait plaider qu’elle ne comprend pas sur quel fondement juridique est basée la demande de PERSONNE1.) en restitution du montant de 100.000,- EUR.

 

Elle argue que toute demande doit être précédée d’une mise en demeure, qui ferait en l’espèce défaut, de sorte que la demande de PERSONNE1.) serait « prématurée » et devrait être rejetée.

 

En ce qui concerne la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.), SOCIETE1.) conclut qu’elle n’est pas fondée au vu des développements antérieurs, de sorte qu’il y aurait lieu d’en ordonner la mainlevée immédiate.

 

Appréciation

 

1. Quant au libellé obscur

 

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation contient, « [...] l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens […] », sous peine de nullité.

 

La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde.

 

En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B., v° exploit, n°298, p.135 et les références y citées). L’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et de savoir précisément ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde.

 

Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle).

 

C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345).

 

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l’assignation qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (Beltjens, op.cit., n°115, p.398).

 

La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

 

La nullité résultant du prédit article est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief et le moyen doit être soulevé avant toute défense au fond, soit in limine litis. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

 

Dans le cadre de l’assignation du 12 juin 2023, PERSONNE1.) sollicite, dans des termes clairs et non équivoques, la résolution judiciaire de la Convention aux torts de SOCIETE1.) ainsi que la restitution du montant de 100.000,- EUR qu’elle a investi. Les demandes de PERSONNE1.) sont indiquées avec précision et les circonstances de fait formant la base de la demande sont également renseignées.

 

Contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), le fait que PERSONNE1.) demande, dans ses conclusions de synthèse, non plus la résolution de la Convention, mais la nullité, sinon la résolution du bulletin de souscription est sans incidence à cet égard, le moyen du libellé obscur s’analysant uniquement par rapport aux termes de l’acte introductif d’instance, qui en l’espèce sont suffisamment clairs.

 

Il s’ensuit que SOCIETE1.) n’a pas pu se méprendre sur les prétentions de PERSONNE1.) telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.

 

Le moyen tiré du libellé obscur est partant à rejeter.

 

2. Quant à la demande de PERSONNE1.) en annulation, sinon en résolution judiciaire du bulletin de souscription

 

Dans ses conclusions de synthèse, PERSONNE1.) indique expressément qu’elle ne demande pas la résolution judiciaire de la Convention, à laquelle elle n’est pas partie, mais qu’elle sollicite l’annulation, sinon la résolution judiciaire, du bulletin de souscription du 30 avril 2021. Elle considère que cette demande était déjà virtuellement comprise dans sa demande en restitution du montant de 100.000,- EUR investi, de sorte qu’elle ne constituerait pas une demande nouvelle prohibée au sens de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile.

 

SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir prononcer la nullité, sinon la résolution judiciaire, du bulletin de souscription, pour être une demande nouvelle.

 

Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

 

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive d’instance (TAL, 23 avril 2010, n° 113798 du rôle).

 

Ainsi, les parties n’ont pas le droit de modifier leurs prétentions, si les modifications apportées introduisent des demandes nouvelles et portent atteinte aux droits de la défense (TAL, 3 novembre 2023, n° TAL-2021-07262 du rôle).

 

La demande nouvelle est celle par la laquelle le demandeur sollicite une condamnation autre que celle qu’il a présentée originairement, soit qu’il ajoute la seconde à la première, soit qu’il l’y substitue (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, 2019, n° 36, p. 76). Elle emporte une modification par rapport aux éléments constitutifs de la demande. L’auteur de la demande nouvelle introduit une demande qui est différente de sa demande originaire soit en ce qui concerne l’objet de la demande, soit en ce qui concerne la cause de la demande, soit en ce qui concerne les parties à l’instance (T. Hoscheit, n° 37, p. 76).

 

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (Cour de cassation, n° 26/2007 du 3 mai 2007, n° 2424 du registre et Cour de cassation n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre). Une demande nouvelle introduite en cours d’instance est recevable si elle est indivisiblement liée aux demandes régulièrement formées (Cour d’appel, 12 mars 2014, n° 37801 du rôle). On ne considère pas comme entièrement nouvelles les demandes qui sont de simples accessoires de la demande originaire formée par voie de conclusions additionnelles (R.P.D.B., v° demande nouvelle, n° 120).

 

L’objet de la demande s’entend du résultat de l’action exercée que l’on demande au juge de consacrer dans sa décision. Contrairement à ce que pourrait laisser supposer l’expression « objet de la demande », la matière litigieuse ne se limite pas à l’objet de l’acte introductif d’instance formalisé par le demandeur, ce dernier pouvant en effet modifier ou compléter ses prétentions initiales. L’objet du litige s’étend en réalité à l’ensemble des prétentions respectives de chacune des parties à l’instance.

 

La cause de la demande est définie par la jurisprudence luxembourgeoise comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit.

 

La cause de l’action doit être recherchée dans les faits qui sous-tendent l’action (T. Hoscheit, n° 1121, p. 632).

 

En effet, on considère aujourd’hui que la cause est constituée par les faits invoqués par le demandeur à l’appui de son action, sans englober la qualification juridique qu’il a pu donner à ces faits. Une des conséquences en est que le demandeur, à condition de se référer aux mêmes faits, peut invoquer en cours d’instance un autre fondement juridique que celui dont il fait état dans son acte introductif d’instance, sans se voir reprocher de présenter une demande nouvelle, et que le juge peut appliquer aux faits qui sont dans le débat une autre qualification juridique que celle avancée par le demandeur sans encourir le reproche de dénaturer le débat ou de statuer ultra petita (T. Hoscheit, n° 29, p. 74).

 

En l’espèce, eu égard au fait que PERSONNE1.) indique elle-même, dans ses conclusions de synthèse, qu’elle ne sollicite pas la résolution judiciaire de la Convention, le tribunal retient que la demande en résolution judiciaire de la Convention, telle qu’elle avait été formulée dans le cadre de l’exploit d’huissier du 12 juin 2023, a été abandonnée.

 

PERSONNE1.) lui substitue actuellement une demande tendant à l’annulation, sinon à la résolution judiciaire, du bulletin de souscription du 30 avril 2021.

 

Le tribunal relève à cet égard que bien que la demande originaire en résolution de la Convention et la demande actuelle en annulation, sinon en résolution, du bulletin de souscription ont pour conséquence directe la même demande tendant à la restitution par SOCIETE1.) du montant de 100.000,- EUR investi par la demanderesse, toujours est-il que les deux demandes ont des objets différents, l’une portant sur la résolution judiciaire de la Convention conclue entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en date du 2 novembre 2020, l’autre portant sur l’annulation, sinon sur la résolution judiciaire, du bulletin de souscription, signé par PERSONNE1.) en date du 30 avril 2021.

 

La Convention porte sur un engagement de SOCIETE2.) à l’égard de SOCIETE1.) en vue de son introduction en bourse, tandis que le bulletin de souscription concerne la souscription par PERSONNE1.) d’actions de SOCIETE1.). Les faits à la base de ces deux actes ne sont pas les mêmes.

 

Le tribunal fait remarquer sur ce point que l’annulation et la résolution sont des demandes fondamentalement différentes, basées sur des causes différentes, bien que leurs conséquences pratiques puissent être les mêmes. D’ailleurs, les faits invoqués à la base de la demande en résolution judiciaire de la Convention tiennent à des manquements allégués de SOCIETE1.) dans l’exécution de ses obligations contractuelles découlant de ladite Convention, et ne sont pas directement en lien avec le bulletin de souscription, qui n’est d’ailleurs même pas mentionné dans l’assignation du 12 juin 2023.

 

Il ne saurait dès lors être retenu en l’espèce que la demande de PERSONNE1.) en annulation, sinon en résolution, du bulletin de souscription aurait déjà été virtuellement comprise dans la demande en restitution du montant de 100.000,- EUR, puisque dans le cadre de l’assignation du 12 juin 2023, PERSONNE1.) sollicite précisément cette restitution en conséquence directe de la résolution judiciaire de la Convention. Elle n’est pas non plus une suite ou conséquence logique de la demande telle qu’elle a été formulée à l’origine.

 

Au vu de ces développements, le tribunal retient que la demande de PERSONNE1.) tendant à voir prononcer l’annulation, sinon la résolution judiciaire, du bulletin de souscription du 30 avril 2021, est une demande nouvelle.

 

Elle est partant à déclarer irrecevable.

 

Il n’y a pas lieu d’analyser les développements de SOCIETE1.) quant à la résolution judiciaire de la Convention, celle-ci n’étant plus demandée par PERSONNE1.).

3. Quant à la demande de PERSONNE1.) en restitution du montant de 100.000,- EUR

 

SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande en paiement de PERSONNE1.), au motif que ladite demande figure tant dans l’acte de dénonciation de saisie-arrêt du 12 décembre 2023 que dans l’assignation au fond du 12 juin 2023.

 

Lorsque la même personne saisit le tribunal de deux demandes identiques dirigées contre le même défendeur, les deux demandes ne sont pas irrecevables à la fois et seule la deuxième demande en date doit être déclarée irrecevable à moins que cette deuxième demande ne contienne un chef nouveau auquel cas le tribunal ordonne la jonction et reçoit la première demande et le chef nouveau de la deuxième demande (Cour d’appel, 6 décembre 1990, Pas. 28, p. 237 ; Cour d’appel, 5 février 2020, n° 39/20, n° CAL-2019-00701 du rôle ; Cour d’appel, 28 mai 2025, n° 118/25, n° CAL-2023-00318 du rôle).

 

En l’espèce, les demandes de PERSONNE1.) tendant au paiement du montant de 100.000,- EUR sont en tous points identiques, la seule différence étant que la demande introduite par assignation du 12 décembre 2023 contient aussi une demande en validation de la saisie-arrêt opérée sur base de l’ordonnance présidentielle du 29 novembre 2023.

 

En application des principes susvisés et eu égard à la jonction déjà opérée, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en condamnation formulée par PERSONNE1.) à l’encontre de SOCIETE1.) aux termes de l’exploit d’huissier du 12 décembre 2023 et recevable la demande de PERSONNE1.) en condamnation de SOCIETE1.) telle que formulée dans le cadre de l’assignation du 12 juin 2023.

 

Le tribunal relève que PERSONNE1.) sollicite la restitution du montant de 100.000,- EUR qu’elle a versé à SOCIETE1.) sur le seul fondement de la nullité, sinon de la résolution judiciaire, du bulletin de souscription du 30 avril 2021.

 

Or, dans la mesure où ni la nullité, ni la résolution judiciaire, du bulletin de souscription du 30 avril 2021 n’ont été prononcées, la demande afférente ayant été déclarée irrecevable pour constituer une demande nouvelle, la demande de PERSONNE1.) en restitution du montant de 100.000,- EUR, qui en est une conséquence directe, est à déclarer non fondée.

 

4. Quant à la demande de PERSONNE1.) en validation de la saisie-arrêt pratiquée

 

La demande en validation de la saisie-arrêt constitue manifestement une demande distincte de ce qui avait été demandé par exploit d’huissier du 12 juin 2023, de sorte qu’elle est à déclarer recevable.

 

Il est rappelé que dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre, d’une part, la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisie-arrêt.

 

La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 44).

 

La saisie-arrêt ne peut être valable que s’il existe une créance pouvant faire l’objet de la saisie. Pour que le saisissant puisse valablement procéder à la saisie-arrêt, il faut qu’il justifie dans l’exploit de saisie de sa qualité de créancier, cette justification pouvant résulter soit d’un titre, soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie.

 

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit, en effet, que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise.

 

Si le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit avoir recours à l’article 694 du même code pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, lequel dispose que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».

 

En l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, PERSONNE1.) disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 29 novembre 2023, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en date du 7 décembre 2023 à l’encontre de SOCIETE1.) est régulière.

 

Lorsque le saisissant ne dispose pas de titre exécutoire, l’instance en validation est accompagnée, en principe, d’une instance au fond appelée à toiser la question de l’existence d’une créance au profit du saisissant.

 

La validation ne peut dès lors être prononcée qu’au vu du constat de l’existence de cette créance et à la suite d’une condamnation expresse et formelle à cet égard.

 

Si le saisissant porte devant le juge de la saisie ensemble avec la demande en validation une demande en condamnation qui relève de la compétence tant matérielle que territoriale de celui-ci, le juge peut constater l’existence de la créance en toisant toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée.

 

Or, il résulte des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) tendant à la restitution du montant de 100.000,- EUR a été déclarée non fondée.

 

Il en découle que PERSONNE1.) ne dispose pas d’un titre exécutoire et ne justifie pas non plus d’une créance certaine, liquide et exigible, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en date du 7 décembre 2023 est nulle.

 

Il y a dès lors lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt ainsi pratiquée, conformément à la demande de SOCIETE1.).

 

 

 

5. Quant à la demande de PERSONNE1.) en indemnisation des frais de recouvrement exposés

 

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en indemnisation pour les frais de recouvrement qu’elle a exposés dans le cadre du présent litige est à déclarer non fondée.

 

6. Quant aux demandes accessoires

 

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

 

Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est également à déclarer non fondée.

 

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

 

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de PERSONNE1.).

 

 

Par ces motifs :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

 

rejette l’exception tirée du libellé obscur ;

 

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en annulation, sinon en résolution judiciaire, du bulletin de souscription du 30 avril 2021 ;

 

dit irrecevable la demande en condamnation formulée par PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA aux termes de l’exploit d’huissier du 12 décembre 2023 ;

 

dit recevables, mais non fondées les demandes de PERSONNE1.) en restitution du montant de 100.000,- EUR formulée aux termes de l’exploit d’huissier du 12 juin 2023 et en validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 7 décembre 2023 et en déboute ;

 

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en date du 7 décembre 2023 entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA ;

 

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation des frais de recouvrement exposés et en déboute ;

 

dit recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ;

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution ;

 

laisse les frais et dépens à la charge de PERSONNE1.).